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1 sanction
f1) мера наказания; взыскание; санкцияappliquer des sanctions — применять [налагать] санкции;
encourir les sanctions — подвергаться санкциям;
imposer des sanctions — налагать санкции;
individualiser la sanction — индивидуализировать наказание;
2) санкция, одобрение, утверждение•- sanction absolument indéterminéesanction des conditions de formation du contrat — последствия несоблюдения порядка заключения договора
- sanction adéquate
- sanction administrative
- sanction aggravée
- sanction civile
- sanction collective
- sanction commerciale
- sanction complémentaire
- sanction diplomatique
- sanction disciplinaire
- sanction des droits
- sanction économique
- sanction financière
- sanction fiscale
- sanction fixe
- sanction indéterminée
- sanction juridictionnelle
- sanction juridique
- sanction des lois
- sanction militaire
- sanction d'ordre
- sanction parlementaire
- sanction pécuniaire
- sanction pénale
- sanction des prescriptions
- sanction préventive
- sanction privative de liberté
- sanction réelle
- sanction des règles
- sanction répressive
- sanction restrictive de liberté
- sanction variable
См. также в других словарях:
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CONTRAT DE TRAVAIL — Le contrat de travail, anciennement louage de services, est le contrat aux termes duquel une personne (le salarié) travaille, en échange d’un salaire, au profit d’une autre personne (l’employeur) en se plaçant sous la subordination de celle ci.… … Encyclopédie Universelle
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Contrat de société en droit français — En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en… … Wikipédia en Français
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CONTRAT ADMINISTRATIF — CONTRAT ADMINISTRATI L’administration peut conclure des contrats qui se distinguent des contrats de droit commun par les règles spéciales qui les régissent et par le fait que leur contentieux relève des juridictions administratives. Ces contrats… … Encyclopédie Universelle